Décret n°2003-1396 du 31 décembre 2003 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire.

En vigueur depuis le 03/01/2004En vigueur depuis le 03 janvier 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2026

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Article 4

Version en vigueur depuis le 03/01/2004Version en vigueur depuis le 03 janvier 2004

Les services exceptionnels rendus à l'administration pénitentiaire peuvent dispenser des conditions de durée de services prévues à l'article 3 du présent décret.