Arrêté du 11 décembre 2003 relatif à la transmission par voie électronique des demandes d'immatriculation des cyclomoteurs à deux roues.

En vigueur depuis le 01/01/2004En vigueur depuis le 01 janvier 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2004

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Article 3

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Dans le cadre de contrôle et d'inspection de l'administration, les vendeurs professionnels conventionnés tiennent à sa disposition, à tout moment, l'ensemble des pièces justificatives conservées. Ils répondent également aux demandes d'information et de communication de ces pièces dans un délai de huit jours.