La convention signée entre le vendeur professionnel et l'Etat définit notamment le champ d'application de la transmission par voie électronique et les conditions techniques et de confidentialité de cette transmission.

Elle fixe les obligations des vendeurs professionnels notamment en matière de constitution des dossiers de demandes d'immatriculation ainsi que de conservation des pièces justificatives et de restitution de celles-ci à l'administration.

Elle détermine sa durée d'application ainsi que les conditions de sa résiliation ou de sa suspension.