Décret n°2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France.

En vigueur depuis le 01/01/2004En vigueur depuis le 01 janvier 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 15

Version en vigueur depuis le 01/01/2004Version en vigueur depuis le 01 janvier 2004

Ont seuls qualité pour inscrire des Français au registre des Français établis hors de France les chefs de poste consulaire et les chefs de poste diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire.

Toutefois, ils peuvent déléguer leur signature, en cette matière, sous leur responsabilité, à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité ayant la qualité de fonctionnaire. Le nom du ou des agents ayant reçu délégation est publié par voie d'affichage, à l'intérieur des locaux du poste, en un lieu accessible au public.