Décret n°2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France.

En vigueur depuis le 01/01/2004En vigueur depuis le 01 janvier 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2005

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/01/2004Version en vigueur depuis le 01 janvier 2004

Un Français peut demander son inscription au registre des Français établis hors de France, avant qu'il ait quitté la France, sur justification de son établissement à l'étranger dans les trois mois, soit directement, soit par une tierce personne mandatée par lui, dans les conditions prévues par arrêté du ministre des affaires étrangères.