Arrêté du 23 décembre 2003 fixant les conditions d'évaluation des fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication.

En vigueur depuis le 01/01/2004En vigueur depuis le 01 janvier 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2004

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/01/2004Version en vigueur depuis le 01 janvier 2004

Le compte rendu de l'entretien d'évaluation est versé au dossier administratif du fonctionnaire. Le compte rendu de l'entretien d'évaluation et la fiche de notation peuvent faire l'objet d'un support unique.