Arrêté du 18 décembre 2003 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique".

En vigueur depuis le 31/12/2003En vigueur depuis le 31 décembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2003

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Article 6

Version en vigueur depuis le 31/12/2003Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.