Arrêté du 29 décembre 2003 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) et au service des retraites de l'Etat d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales

En vigueur depuis le 31/12/2003En vigueur depuis le 31 décembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 décembre 2016

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Article 7

Version en vigueur depuis le 31/12/2003Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003

Le directeur général des impôts et le directeur du Trésor, le directeur général de l'énergie et des matières premières et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.