Arrêté du 23 décembre 2003 accordant la garantie de l'Etat à des opérations à terme, fermes ou optionnelles, sur les marchés des changes et des taux d'intérêt, contractées par la COFACE pour le compte de l'Etat.

En vigueur depuis le 31/12/2003En vigueur depuis le 31 décembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2010

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Article 1

Version en vigueur depuis le 31/12/2003Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003

La garantie de l'Etat est accordée, en application de l'article L. 432-3 du code des assurances, à la COFACE pour les opérations sur les marchés des changes et des taux d'intérêt conclues pour le compte de l'Etat mentionnées aux articles 2 à 3 ci-dessous.