Décret n°2003-1351 du 30 décembre 2003 autorisant le transfert au secteur privé de la société Télécom Développement.

En vigueur depuis le 31/12/2003En vigueur depuis le 31 décembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 31/12/2003Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003

Le transfert du secteur public au secteur privé de la société dénommée "Télécom Développement" est autorisé.