Arrêté du 24 décembre 2003 relatif à la mise en oeuvre de l'obligation de pluridisciplinarité dans les services de santé au travail

En vigueur depuis le 31/12/2003En vigueur depuis le 31 décembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 février 2010

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Article 4

Version en vigueur depuis le 31/12/2003Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003

Le collège se réunit au moins une fois tous les deux mois ou, en tant que de besoin, aux fins d'examiner les demandes d'habilitation, les demandes de renouvellement ou les demandes de retrait.

Les décisions sont prises après délibération du collège, en l'absence d'opposition.

La caisse régionale d'assurance maladie assure le secrétariat du collège, convoque les réunions et procède, au nom du collège, à la notification des décisions.

Chaque collège peut adopter un règlement intérieur précisant, dans le respect des textes en vigueur, ses modalités d'organisation et de fonctionnement.