Décret n°2003-1315 du 30 décembre 2003 relatif à l'allocation de solidarité spécifique et modifiant le code du travail

En vigueur depuis le 20/07/2006En vigueur depuis le 20 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juillet 2006

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Article 7

Version en vigueur depuis le 20/07/2006Version en vigueur depuis le 20 juillet 2006

Modifié par Décret n°2006-891 du 19 juillet 2006 - art. 4 () JORF 20 juillet 2006

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2004.

II. - Paragraphe abrogé

III. - Paragraphe abrogé

IV. - Les dispositions de l'article R. 351-13 relatives au plafond de ressources sont applicables aux décisions de renouvellement de l'allocation de solidarité spécifique qui prennent effet à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.