Décret n°2003-1289 du 26 décembre 2003 fixant pour l'année 2003 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article 5-1 du décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve et de financement du logement.

En vigueur depuis le 30/12/2003En vigueur depuis le 30 décembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/12/2003Version en vigueur depuis le 30 décembre 2003

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.