Décret n°2003-1287 du 26 décembre 2003 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes

En vigueur depuis le 30/12/2003En vigueur depuis le 30 décembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 30/12/2003Version en vigueur depuis le 30 décembre 2003

Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret est applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 2004.