Décret n°2003-1283 du 26 décembre 2003 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion

En vigueur depuis le 30/12/2003En vigueur depuis le 30 décembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2003

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Article 1

Version en vigueur depuis le 30/12/2003Version en vigueur depuis le 30 décembre 2003

Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de revenu minimum d'insertion, ayant droit à une allocation de revenu minimum d'insertion au titre du mois de novembre 2003 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2003.

Le montant de cette aide est égal à 152,45 Euros pour une personne seule, majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer, à condition que ces personnes soient le conjoint partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de l'intéressé ou soient à sa charge.

Lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit chacun des enfants ou personnes est portée à 40 % à partir du troisième enfant ou de la troisième personne.