Décret n°2003-1276 du 26 décembre 2003 modifiant le décret n° 76-1011 du 19 octobre 1976 relatif au crédit maritime mutuel.

En vigueur depuis le 28/12/2003En vigueur depuis le 28 décembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/12/2003Version en vigueur depuis le 28 décembre 2003

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.