Décret n°2003-1258 du 26 décembre 2003 modifiant l'article R. 233-8 du code de justice administrative.

En vigueur depuis le 28/12/2003En vigueur depuis le 28 décembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/12/2003Version en vigueur depuis le 28 décembre 2003

Le présent décret est applicable aux concours de recrutement complémentaire de membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui seront ouverts postérieurement à la date de sa publication au Journal officiel.