Décret n°2003-1256 du 23 décembre 2003 fixant les modalités d'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat.

En vigueur depuis le 28/12/2003En vigueur depuis le 28 décembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2003

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Article 4

Version en vigueur depuis le 28/12/2003Version en vigueur depuis le 28 décembre 2003

Les intégrations prévues par le présent décret sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.