Arrêté du 28 octobre 2003 relatif aux modalités de constat du paiement des droits et redevances lors de la validation du permis de chasser et à l'obtention d'un duplicata de la validation.

En vigueur depuis le 26/12/2003En vigueur depuis le 26 décembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 décembre 2003

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Article 1

Version en vigueur depuis le 26/12/2003Version en vigueur depuis le 26 décembre 2003

L'attestation, sur le document de validation du permis de chasser, du paiement des droits et des redevances mentionnés à l'article L. 423-21-1 du code de l'environnement et des cotisations mentionnées à l'article L. 423-13 du même code s'effectue par apposition d'un timbre ou d'une mention infalsifiable.