Arrêté du 2 décembre 2003 portant dissolution de la commission de l'informatique et des télécommunications au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

En vigueur depuis le 26/12/2003En vigueur depuis le 26 décembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 décembre 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 26/12/2003Version en vigueur depuis le 26 décembre 2003

L'arrêté du 18 février 1998 portant organisation et fonctionnement de la commission de l'informatique et des télécommunications au ministère de l'intérieur est abrogé.