Décret n°2003-1245 du 22 décembre 2003 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

En vigueur depuis le 24/12/2003En vigueur depuis le 24 décembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/12/2003Version en vigueur depuis le 24 décembre 2003

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.