Décret n°2003-1244 du 22 décembre 2003 relatif à l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer (ODEADOM) et modifiant les articles R. 684-2 et R. 684-13 du code rural

En vigueur depuis le 24/12/2003En vigueur depuis le 24 décembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2003

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Article 3

Version en vigueur depuis le 24/12/2003Version en vigueur depuis le 24 décembre 2003

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.