Décret n°2003-1243 du 22 décembre 2003 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins

En vigueur depuis le 24/12/2003En vigueur depuis le 24 décembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/12/2003Version en vigueur depuis le 24 décembre 2003

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.