Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives.

En vigueur depuis le 24/12/2003En vigueur depuis le 24 décembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2003

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Article 5

Version en vigueur depuis le 24/12/2003Version en vigueur depuis le 24 décembre 2003

I. à IV. Paragraphes modificateurs

V. Les dispositions des I, III et IV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2004.