Décret n°2003-1229 du 19 décembre 2003 relatif à la contraception d'urgence à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

En vigueur depuis le 23/12/2003En vigueur depuis le 23 décembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2003

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Article 3

Version en vigueur depuis le 23/12/2003Version en vigueur depuis le 23 décembre 2003

Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.