Décret n°2003-1226 du 18 décembre 2003 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'office central chargé des personnes recherchées ou en fuite.

En vigueur depuis le 23/12/2003En vigueur depuis le 23 décembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 23/12/2003Version en vigueur depuis le 23 décembre 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.