Arrêté du 24 novembre 2003 fixant pour 2003 le montant de la contribution de la mutualité sociale agricole au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

En vigueur depuis le 23/12/2003En vigueur depuis le 23 décembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2003

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Article 1

Version en vigueur depuis le 23/12/2003Version en vigueur depuis le 23 décembre 2003

Le montant de la contribution prévue au III de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime des salariés agricoles au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est fixé pour l'année 2003 à 100 000 Euros.