Arrêté du 26 septembre 2003 fixant le montant du prélèvement sur cotisations affecté à l'action sociale des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales

En vigueur depuis le 23/12/2003En vigueur depuis le 23 décembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2003

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Article 3

Version en vigueur depuis le 23/12/2003Version en vigueur depuis le 23 décembre 2003

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.