Arrêté du 19 décembre 2003 pris en application des articles 2 duodecies, 2 duodecies A, 2 terdecies A, 2 terdecies B, 2 terdecies C, 2 quindecies B et 2 quindecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones, aux rubriques des états descriptifs et aux performances techniques des logements acquis pour être réhabilités.

En vigueur depuis le 11/08/2006En vigueur depuis le 11 août 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 août 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 11/08/2006Version en vigueur depuis le 11 août 2006

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.