Arrêté du 19 décembre 2003 pris en application des articles 2 duodecies, 2 duodecies A, 2 terdecies A, 2 terdecies B, 2 terdecies C, 2 quindecies B et 2 quindecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones, aux rubriques des états descriptifs et aux performances techniques des logements acquis pour être réhabilités.

Version en vigueur depuis le 11 août 2006

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 11 août 2006

    Modifié par Arrêté 2006-08-10 art. 1 JORF 11 août 2006

    Les états descriptifs prévus aux 1° et 2° de l'article 2 quindecies C de l'annexe III au code général des impôts, établis avant et après la réalisation des travaux de réhabilitation, comportent et renseignent les rubriques suivantes :

    1. Composition du logement :

    a) Nombre et nature des pièces principales et des pièces de service ;

    b) Surface habitable et hauteur sous plafond au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation ;

    2. Etat général du gros oeuvre ;

    3. Etanchéité à la pluie et aux eaux de ruissellement ;

    4. Etat de la toiture et de la charpente ;

    5. Etat des garde-corps, rambardes, rampes de balcon ou de terrasse ;

    6. Absence ou présence de plomb dans les peintures et risque d'accessibilité ;

    7. Absence ou présence de matériaux dégradés contenant de l'amiante ;

    8. Electricité : sécurité et dimensionnement en fonction des équipements prévisibles ;

    9. Gaz : sécurité et état général ;

    10. Etat des réseaux d'eau :

    a) Alimentation en eau potable, raccordements, nature des matériaux des canalisations ;

    b) Evacuation des eaux usées et des eaux vannes ;

    11. Installations sanitaires : présence ou absence, situation et état général des éléments suivants : w.-c., baignoire ou douche, alimentation en eau froide et eau chaude ;

    12. Etat de la cuisine : existence d'une cuisine (ou coin cuisine), évier, alimentation en eau froide et eau chaude, emplacement pour un équipement de cuisson ;

    13. Dispositif de chauffage : description et état général ; adaptation aux caractéristiques du logement ; dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion ;

    14. Dispositifs de ventilation et d'ouvertures : description et état général ;

    15. Caractéristiques des parois, des menuiseries extérieures et de leur vitrage.


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