Décret n°2003-1219 du 19 décembre 2003 pris pour l'application des articles 31 et 31 bis du code général des impôts et relatif à la mise en location de logements ainsi qu'aux souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier.

En vigueur depuis le 21/12/2003En vigueur depuis le 21 décembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2003

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Article 3

Version en vigueur depuis le 21/12/2003Version en vigueur depuis le 21 décembre 2003

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.