Décret n°2003-1214 du 17 décembre 2003 fixant pour l'année 2003 les cotisations au régime de base et aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales

En vigueur depuis le 20/12/2003En vigueur depuis le 20 décembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 2003

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Article 5

Version en vigueur depuis le 20/12/2003Version en vigueur depuis le 20 décembre 2003

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.