Décret n°2003-1214 du 17 décembre 2003 fixant pour l'année 2003 les cotisations au régime de base et aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales

En vigueur depuis le 20/12/2003En vigueur depuis le 20 décembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/12/2003Version en vigueur depuis le 20 décembre 2003

Le taux de la cotisation proportionnelle aux revenus prévue à l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'exercice 2003 à 1,4 %.