Arrêté du 18 décembre 2003 relatif aux conditions de suppression de la participation de l'assuré aux frais de soins pris en application de l'article R. 322-8 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 22/04/2005En vigueur depuis le 22 avril 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/04/2005Version en vigueur depuis le 22 avril 2005

Modifié par Arrêté 2005-04-11 art. 1 JORF 22 avril 2005

Pour la détermination des tarifs ou des coefficients des actes mentionnés ci-dessus, il est fait application des dispositions des livres Ier et III de la décision mentionnée au 1 bis et, le cas échéant, des dispositions de la NGAP fixées par l'arrêté du 27 mars 1972 modifié.