Décret n°2003-1206 du 12 décembre 2003 portant organisation de la biovigilance et modifiant le code de la santé publique (partie Réglementaire)

En vigueur depuis le 19/12/2003En vigueur depuis le 19 décembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 19/12/2003Version en vigueur depuis le 19 décembre 2003

La ministre de la défense et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.