Décret n°2003-1196 du 15 décembre 2003 modifiant le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés

En vigueur depuis le 17/12/2003En vigueur depuis le 17 décembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 décembre 2003

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Article 5

Version en vigueur depuis le 17/12/2003Version en vigueur depuis le 17 décembre 2003

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.