Décret n°2003-1194 du 15 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les commerces de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers

En vigueur depuis le 17/12/2003En vigueur depuis le 17 décembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 décembre 2003

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Article 3

Version en vigueur depuis le 17/12/2003Version en vigueur depuis le 17 décembre 2003

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.