Décret n°2003-1189 du 11 décembre 2003 relatif aux adjudications de chasse et modifiant le code forestier

En vigueur depuis le 13/12/2003En vigueur depuis le 13 décembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/12/2003Version en vigueur depuis le 13 décembre 2003

Les dispositions de l'article R. 137-17-1 du code forestier sont applicables aux anciens concessionnaires d'une licence de chasse qui demandent le bénéfice de la priorité instituée par l'article 1er de l'ordonnance du 11 décembre 2003 susvisée.