Ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie législative du code rural

En vigueur depuis le 13/12/2003En vigueur depuis le 13 décembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 2003

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Article 5

Version en vigueur depuis le 13/12/2003Version en vigueur depuis le 13 décembre 2003

Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.