Ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie législative du code rural

En vigueur depuis le 13/12/2003En vigueur depuis le 13 décembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 13/12/2003Version en vigueur depuis le 13 décembre 2003

L'article 20 de la loi du 9 juillet 2001 susvisée est abrogé.