Article 1
La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à transférer au secteur privé la propriété de la société SDFI.
Décret n°2003-1185 du 12 décembre 2003 autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de la société SDFI.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 2003