Arrêté du 12 novembre 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif aux mineurs suivis en justice auprès de six juridictions sites pilotes.

En vigueur depuis le 13/12/2003En vigueur depuis le 13 décembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 2003

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Article 6

Version en vigueur depuis le 13/12/2003Version en vigueur depuis le 13 décembre 2003

Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.