Arrêté du 12 novembre 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif aux mineurs suivis en justice auprès de six juridictions sites pilotes.

En vigueur depuis le 13/12/2003En vigueur depuis le 13 décembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 13/12/2003Version en vigueur depuis le 13 décembre 2003

Les destinataires du fichier anonymisé prévu à l'article 3 sont la sous-direction de la statistique, des études et de la documentation et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice.