Les informations traitées sont issues du système de gestion automatisé des procédures pénales relevant des procureurs de la République et des juges d'instruction, des procédures pénales et civiles des juges des enfants, complétées par des informations issues des dossiers des juges des enfants.

Les catégories d'informations issues du système de gestion automatisé des procédures pénales relevant des procureurs de la République et des juges d'instruction, des procédures pénales et civiles des juges des enfants concernent :

Identité :

Nom, prénom, sexe, date de naissance, date de décès, pays de naissance, département et commune de naissance, nationalité, exercice de l'autorité parentale.

Informations judiciaires :

Date d'enregistrement et type d'acte de saisine ;

Date, mode, origine et orientation de la saisine ;

Motif du signalement ;

Infraction pénale, nature d'affaire pénale, pluralité d'auteurs, présence de victimes et date des faits ;

Date, nature et motif de la décision ;

Date, nature et durée des mesures.

Les données complémentaires issues des dossiers des juges des enfants concernent :

Informations démographiques :

Année d'arrivée en France ;

Etat de santé ;

Scolarité, niveau d'études et insertion professionnelle ;

Pays de naissance, nationalité et situation professionnelle des parents ;

Cohabitation ou contacts du mineur avec ses parents ;

Taille de la fratrie ;

Rang du mineur dans la fratrie ;

Caractéristiques du logement ;

Zone d'habitat.

Informations judiciaires :

Pluralité d'auteurs d'infractions ;

Nombre de coauteurs par tranche d'âge ;

Lieu de l'infraction et type de victime ;

Existence d'antécédents judiciaires ;

Existence de suivis administratifs ou sociaux du jeune ;

Existence de suivis administratifs ou sociaux de la famille ;

Motivations des mesures.