Arrêté du 1 décembre 2003 fixant le taux de la vacation horaire allouée au président ou au président suppléant de la Commission supérieure des soins gratuits

En vigueur depuis le 12/12/2003En vigueur depuis le 12 décembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/12/2003Version en vigueur depuis le 12 décembre 2003

L'arrêté du 27 février 1996 fixant le taux des vacations horaires allouées aux médecins de la Commission supérieure des soins gratuits est abrogé.