Arrêté du 17 novembre 2003 relatif à la gestion des mobiliers de l'administration centrale.

En vigueur depuis le 11/12/2003En vigueur depuis le 11 décembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 décembre 2003

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Article 5

Version en vigueur depuis le 11/12/2003Version en vigueur depuis le 11 décembre 2003

Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.