Décret n°2003-1175 du 8 décembre 2003 relatif notamment à l'Office national interprofessionnel des céréales et portant modification des articles R. 621-40, R. 621-42, R. 661-20 et R. 661-22 du code rural

En vigueur depuis le 10/12/2003En vigueur depuis le 10 décembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 2003

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Article 1

Version en vigueur depuis le 10/12/2003Version en vigueur depuis le 10 décembre 2003

A titre temporaire et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2007, l'Office national interprofessionnel des céréales est chargé d'appliquer les mesures communautaires relatives au maintien de l'ouverture des espaces à gestion extensive et à la gestion extensive des prairies lorsqu'elles font l'objet exclusif d'un engagement agroenvironnemental.