Arrêté du 28 novembre 2003 portant application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat pour les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

En vigueur depuis le 10/12/2003En vigueur depuis le 10 décembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 2003

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Article 9

Version en vigueur depuis le 10/12/2003Version en vigueur depuis le 10 décembre 2003

Le vice-président du Conseil d'Etat et le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.