Arrêté du 28 novembre 2003 portant application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat pour les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

En vigueur depuis le 10/12/2003En vigueur depuis le 10 décembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 2003

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Article 4

Version en vigueur depuis le 10/12/2003Version en vigueur depuis le 10 décembre 2003

L'agent alimente son compte au moyen d'une demande expresse adressée au service gestionnaire entre le 15 novembre de l'année civile en cours et le 15 janvier de l'année suivante. Sauf décision contraire et motivée du chef de juridiction, cette demande est réputée acceptée quinze jours après son dépôt.