Arrêté du 28 novembre 2003 portant application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat pour les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

En vigueur depuis le 10/12/2003En vigueur depuis le 10 décembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/12/2003Version en vigueur depuis le 10 décembre 2003

Les personnels mentionnés à l'article 1er et remplissant les conditions définies par l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé peuvent, à leur demande, bénéficier d'un compte épargne-temps conformément aux dispositions du décret précité et selon les modalités particulières prévues par le présent arrêté.